Les normes d’installation enseigne sont nombreuses et complexes. Revenons aujourd’hui sur ces normes à respecter pour installer son enseigne de restaurant dans les règles. En effet, les normes administratives d’installation d’enseigne de restaurant requiert plusieurs autorisations. Ne vous effrayez pas de la longueur de l’article, et oui malheureusement en France on aime se compliquer les choses mais même si les normes et lois sont nombreuses, bonne nouvelle je vous ai tout résumé ! Petit tour d’horizon.

Quelle différence entre enseigne et pré-enseigne ?

Avant de découvrir toutes les normes d’installation enseigne, revenons sur la différence entre une enseigne et une pré-enseigne, car nombreux sont encore les professionnels qui ont du mal à distinguer ces deux types d’enseignes.

  • ENSEIGNE – Est désigné comme une enseigne, toute inscription de type logo, texte ou image apposé sur la façade d’un bâtiment quel qu’il soit (immeuble, entrepôt, maison….) et qui fait référence à l’activité qui est exercée. Elle permet ainsi aux clients d’identifier une boutique ou une entreprise.

    Les enseignes en bâche tendue pour votre entreprise.

    Les enseignes en bâche tendue pour votre entreprise.

  • PRE-ENSEIGNE – La pré-enseigne est comme son nom l’indique une sorte d’enseigne qui est apposée avant l’enseigne elle-même. A savoir est désigné comme pré-enseigne toute inscription de type logo, texte ou image indiquant à proximité un bâtiment où s’exerce une activité déterminée. Généralement les pré-enseignes sont sous formes de petits panneaux publicitaires apposés à l’entrée ou dans les villes.

    Pré-enseigne en bâche tendue

    Pré-enseigne en bâche tendue

Que ce soit pour l’installation d’une enseigne ou d’une pré-enseigne, une autorisation auprès du maire doit être réalisée. Et son installation doit répondre au règlement local sur la publicité (TLPE ) ainsi qu’aux normes environnementales régit par le code de l’environnement (loi grenelle). Mais nous y reviendrons plus tard en détails sur ces deux règlementations. Maintenant que vous connaissez la différence entre l’enseigne et la pré-enseigne, rentrons dans le vif du sujet et découvrons les nombreuses normes d’installation enseigne existantes avant de mettre en place votre enseigne de restaurant.

Normes d’installation enseigne commerciale

Comme j’ai déjà pu vous le signaler, l’enseigne commerciale appelée aussi enseigne publicitaire, permet d’être identifiable par ses clients. Son installation requiert le respect de certaines règles, d’où la présence dans les lois françaises de nombreuses normes d’installation enseigne à respecter et imposées par l’Etat et le ministère de l’urbanisme. L’objectif apporter une cohérence territoriale, et garantir une norme de sécurité.

  • Conditions d’installation de l’enseigne commerciale :
    – elle peut prendre la forme de lettres, de panneau en dur, de bâche tendue…
    – elle doit être composée de matériaux durables ou en bon état. Le restaurateur est chargé de l’entretien de son enseigne commerciale. Si celle-ci est défaillante, il est dans l’obligation de la remettre aux normes.
    – elle ne doit pas être une entrave à la circulation et à la signalisation de sécurité routière.
    – elle doit être démontée et supprimée dans les 3 mois suivant la fermeture et la cessation de l’activité. (Sauf si elle a été désigné comme intérêt historique, artistique ou pittoresque)
  • Emplacements autorisés de l’enseigne commerciale :
    – elle peut être installée perpendiculairement ou parallèlement à la façade d’un bâtiment. (article R581-60)
    – elle peut être installée sur la toiture d’un bâtiment. (article R581-60)
    – elle peut être installée sur la clôture autour d’un bâtiment. (article R581-64)
    – elle peut être installée sur le sol directement, de type enseigne au sol. (article R581-64)
    – elle peut être installée sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre hors saillie >25cm. (article R581-60)
    – elle peut être installée sur un auvent et marquise de moins d’1m de haut. (article R581-60)

Selon les installations, pensez à vous renseignez auprès de la mairie, car certaines installations doivent, pour répondre aux normes d’installation enseigne, obtenir une autorisation au préalable du maire.

Normes d’installation enseigne sur façade et toiture

L’enseigne sur façade est une enseigne commerciale qui est caractérisée par le fait qu’elle est fixée à la façade de votre bâtiment. L’enseigne sur toiture ou terrasse est quant à elle caractérisée par le fait qu’elle est fixée au dessus de votre bâtiment. Dans les deux cas, en revanche, de nombreuses autorisations sont nécessaires avant d’installer votre enseigne afin de répondre aux normes d’installation enseigne.

  • Demandes d’autorisation de l’enseigne commerciale sur façade ou toiture

    Obtenir l’accord de votre bailleur :  Normalement elle est automatiquement comprise lors de l’acquisition du bail de fond de commerce. Si il n’ y avait pas d’accord déjà écrit ou pré-établi pensez à informer votre propriétaire de votre démarche car il se peut qu’il y ait des clauses de copropriété à respecter (caractéristiques esthétique de l’immeuble, syndic de copropriété à prévenir…). C’est pourquoi, on remarque que de plus en plus de propriétaires louent leur local commercial avec la présence déjà d’une enseigne en bâche tendue ( respectant les normes TLPE et syndic de copropriété…) qui permet du coup au locataire de s’installer rapidement en s’appropriant rapidement sa nouvelle enseigne pour le prix d’un remplacement de bâche ! Malin et économique ! Vérifiez donc bien les clauses de votre bail et des démarches à suivre, car il serait dommage de vous engagez dans un bail ou d’avoir engager la construction d’une enseigne si vous ne pouvez l’afficher !

    Obtenir l’accord de l’administration publique : Si vous respectez les conditions d’installations ( à lire ci-dessous ), l’installation de votre enseigne est libre ! Petit bémol tout de même, certaines communes ont tout de même intégré des contraintes supplémentaires aux normes nationales qui leur sont propre. Il s’agit du Règlement Local de Publicité (RLP), pensez à donc à le consulter, si il existe, il est associé au Plan Local d’Urbanisme – PLU).

    Les demandes d’autorisations pour installer son enseigne concernent donc :
    – si l’enseigne est à faisceau laser.
    – si l’enseigne est située dans une commune couverte par un RLP.
    – si l’enseigne doit être installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (ou – de 100m de celui-ci).
    – si l’enseigne doit être placée sur un monument naturel de type arbre, dans un site classé, ( parc national, réserve naturelle, zone protégée …).

  • Conditions d’installation de l’enseigne commerciale sur façade ou toiture

    L’enseigne sur façade :
    – peut être installée perpendiculairement ou parallèlement à la façade du bâtiment. (article R581-60)
    – ne doit pas dépasser les limites du mur du bâtiment sur lequel elle est fixée. (article R581-60)
    – ne doit pas constituer une saillie > 25cm du bâtiment sur lequel elle est fixée. (article R581-60)
    – ne doit pas couvrir plus de 15% de sa surface totale (vitrine comprise) (article R581-63)
    – peut couvrir jusqu’à 25% de sa surface totale si façade < 50m2 (article R581-63)

    L’enseigne sur toiture ou terrasse est autorisée sous conditions :
    – si plus de la moitié du bâtiment est utilisé pour cette activité. (article R581-62)
    – si la façade est de 15m, la hauteur max de l’enseigne est de 1/5e de la façade (limite max de 6m) (article R581-62)
    – réalisée sous forme d’enseigne à lettres ou signes découpés seulement. (sans panneau de fond, sans fixation apparente… ) (article R581-62)
    – la surface cumulée de toutes les enseignes figurant sur cette toiture ne peut excéder 60m2. (article R581-62)

Normes d’installation enseigne au sol

Une enseigne fixée au sol est pourrait-on dire un panneau publicitaire. Comme toutes les enseignes en France elle subit des conditions spécifiques quand à son installation. Les normes d’installation sont régit par les articles du code de l’environnement.

  • La hauteur max d’une enseigne fixée au sol :
    – Si l’enseigne a une largeur < 1m, sa hauteur max est de 8m. (article R581-64)
    – Si l’enseigne a une largeur > 1m, sa hauteur max est de 6m50 (article R581-64)
  • L’ emplacement d’une enseigne fixée au sol :
    – Si l’enseigne a une superficie < 1m2, son nombre n’est pas limité ( enseigne de type stop trottoir). (article R581-64)
    – Si l’enseigne a une superficie > 1m2, elle doit être fixée à min 10m de l’immeuble, entrepôt… (article R581-64)
    – Si l’enseigne se situe dans une agglomération de < 10 000 habitant , sa superficie max sera de 6m2. (article R581-65)
    – Si l’enseigne se situe dans une agglomération de > 10 000 habitant, sa superficie max sera de 12m2 (article R581-65)
    – Si l’enseigne fait office de séparation entre 2 propriétés, elle doit être fixée au sol à une distance min de la moitié de sa hauteur. (article R581-64) (ex : Si vous souhaitez installer un panneau publicitaire sur pieds de 1m50X3m, celui si devra être implanté à 50cm min du sol )

Normes d’installation enseigne temporaires

Une enseigne temporaire est comme son nom l’indique mis en place pour une durée déterminée. Voyons ensemble dans quels cas elle peut être mise en place.

  • L’enseigne temporaire est utilisée pour annoncer :
    – la tenue de manifestations culturelles et touristiques exceptionnels. (article R581-68)
    – la tenue d’opérations commerciales exceptionnelles d’une durée < à 3mois. (soldes, promotions, liquidation…)(article R581-68)
    – la tenue de travaux publics, opération immobilière d’une durée > à 3mois. (chantier, location, vente…)(article R581-68)

    normes d'installation enseigne temporaire

    Normes d’installation enseignes temporaires

  • L’enseigne temporaire peut être installée :
    – 3 semaines avant la manifestation, mais doit être enlevée 1 semaine max après la fin de la manifestation.
    – en hauteur de type enseigne murale, surface et hauteur libre (pour manifestations culturelles et opérations commerciales)
    – au sol de type panneau publicitaire, dimensions max de 1m de haut pour 1m50 de large pour les agglomérations < 10 000 habitants et hors agglomération.
    – au maximum 4 panneaux d’enseignes temporaires par manifestation.
    – les enseignes temporaires immobilières scellée ou fixée au sol ne peuvent excéder une surface max de 12m2.

Décrets, lois et formulaires

Pour récapituler, voici tous les textes de lois et décrets concernant la règlementation sur les enseignes qui vous seront utiles, et qui m’ont servit à vous résumer tout ce tralala juridique. Elles sont régulièrement mises à jours ou modifier. Pour plus d’informations sur les normes d’installation des enseignes commerciales, n’hésitez pas à consulter aussi vos mairies au service urbanisme.

Voilà vous savez désormais tout sur les normes d’installation des enseignes, je n’ai plus qu’à vous souhaiter bonne installation !

By |2017-09-21T13:00:10+00:00janvier 12th, 2016|Règlementation enseigne|4 Comments

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4 Comments

  1. Didier 19 avril 2016 à 15 h 20 min ␣- Répondre

    Respect mace, merci d’avoir pris le temps de tout nous résumer face à l’anarchie administrative et d’information de l’Etat ! Super blog je le garde dans mes favoris. Bonne continuation et bon travail.

    • Mace 19 avril 2016 à 19 h 05 min ␣- Répondre

      Merci Didier pour ton commentaire et retour, cela fait chaud au coeur de voir que mon travail est récompensé ! A très bientôt sur le blog et si tu as besoin d’autres astuces juridiques c’est ici ! ^^

  2. Salut :). Ton blog est vraiment génial, je tenais à te remercier pour l’aide que tu apporte. J’ai appris beaucoup de chose qui m’ont vachement aidé!

    • Mace 14 août 2018 à 12 h 08 min ␣- Répondre

      Avec plaisir, bonne continuation et bonne implantation ! 😉

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