Aujourd’hui les amis j’aimerai revenir avec vous sur la TLPE et plus exactement sur quand doit-on payer la TLPE ? Car oui les jours défilent et la deadline aussi puisqu’il vous reste un peu moins d’une quinzaine de jours pour faire votre déclaration et payer la TLPE de votre établissement si vous ne l’avez pas encore fait. ^^ Alors vu que ce sujet est complexe je vais essayer d’être le plus clair possible pour vous aiguiller du mieux que possible comme d’habitude ! 😉
Avant de vous préciser la date de paiement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de votre hôtel ou restaurant, revenons en détails sur cette taxe qui peut vous être imposée par votre commune. C’est parti !

Qu’est ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ?

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ou TLPE est une taxe qui s’appliquent sur les supports publicitaires présent au sein de votre établissement et qui sont visibles à partir des voies publiques.

  • Cette taxe a été mise en place par l’Etat suite à la Loi de modernisation de l’Economie (n°2008-776) du 4 août 2008 et elle est rentrée en application le 1er janvier 2009.
  • Il s’agit d’une taxe fiscale et non environnemental comme on pourrait le croire avec son objectif de répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle de l’Environnement, à savoir réduire la pollution visuelle au sein des villes. ^^

LE SAVIEZ-VOUS ? La TLPE regroupe deux anciennes taxes locales à savoir la TSA et la TSE.


  • Instaurée par l’Etat il faut que vous sachiez que la TLPE est par contre gérée individuellement par chaque commune. Du coup chacune est libre ou non de l’appliquer mais aussi de fixer le prix de son impôt. ^^
  • Bon on va pas se mentir, la taxe TLPE permet aux communes de percevoir désormais directement la taxe en supprimant l’intermédiaire qu’était l’afficheur, elles ont donc toute intérêt à l’appliquer si elle veulent avoir des liquidités supplémentaires.
  • Par contre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui la gère doit l’avoir mis en place avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier suivant.

BON A SAVOIR : La TLPE peut évoluée au fil des années, certaines communes peuvent décider soudainement de l’appliquer, et d’autres qui l’appliquaient déjà de l’augmenter. C’est pourquoi il est conseillé de se tenir informer chaque année de son coût pour pouvoir anticiper les frais à venir si vous devez la payer.


Pourquoi la taxe TLPE a-t-elle été mise en place ?

La règlementation TLPE est une loi fiscale qui a été instaurée afin d’améliorer le cadre de vie des citoyens en luttant contre la pollution visuelle. Elle a d’ailleurs pour objectif de répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle de l’Environnement mais n’est absolument pas une taxe environnemental comme je vous l’ai déjà dit plus haut.


ASTUCE : Besoin d’un rappel sur la règlementation de la TLPE ? C’est ici dans le dossier que je lui avait consacré ! 😉


Les supports taxés par la TLPE :

Bon maintenant qu’on sait que ce sont les communes (ou EPCI) qui la gère, on redéfinit les supports qui sont touchés par la TLPE pour voir si vous êtes concernés ou pas ! 🙂
En fait c’est plutôt simple à se rappeler puisque, la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE) taxe les supports publicitaires qui sont fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

On classe 3 grandes catégories de supports imposable par la TLPE (cf article L.2333-7 du CGCT) :

  • LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES : c’est à dire tout support susceptible de contenir une publicité. (Cf l’article L 581-3 du code de l’environnement sur la définition exact du terme publicité).
  • LES ENSEIGNES : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce,

  • LES PREENSEIGNES : qui stipule toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou s’exerce une activité déterminée.

Pour plus de détails je vous laisse jeter un coup d’oeil à mes dossiers sur la règlementation des enseignes publicitaires où vous trouverez le détail pour chaque support concerné. 😉

Comment sait-on si on est éligible à la TLPE ?

A la fameuse question et bien c’est très simple, pour savoir si vous devez payer la TLPE :

  • vous devez VOUS allez vous renseigner auprès de votre commune.
  • mais vous pouvez aussi avoir soit la visite d’un agent de la commune directement pour vous l’annoncer peu de temps après votre ouverture.
  • sinon vous risquez de recevoir une jolie lettre de la commune vous stipulant le montant de votre TLPE si vous avez oublié de faire votre déclaration au préalable. ^^

Perso je vous conseille donc d’aller vous renseigner directement en amont de votre installation auprès de la mairie où se trouvera votre établissement. Ainsi vous aurez tous les éléments nécessaires pour savoir à partir de combien de superficie de m2 vous êtes imposable.
Idéal pour éviter les dépenses superflues et créer alors vos supports publicitaires en fonction de votre budget ! 😉

Quelles démarches faire pour payer la TLPE pour son hôtel / restaurant ?

La taxe TLPE est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la commune ! Attention et c’est pourquoi je vous écris cet article aujourd’hui ! Pour les retardataires donc vous devez faire votre déclaration avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition. Voici donc les 2 cas de figure qui se présente à vous aujourd’hui pour savoir quand payer la TLPE :

Vous avez un établissement et ses supports publicitaires sont en place au 1er janvier 2018 :

  • vous devez faire votre déclaration avant le 1er mars 2018 !
  • vous avez oublié de faire votre déclaration avant le 1er mars 2018 , les agents territoriaux se feront un plaisir de venir sur place et voir ce que vous avez mis en place. Ils vous enverront par la suite leur propre relevé avec le coût de votre TLPE ! 🙁

Vous avez un établissement et ses supports publicitaires sont en place après le 1er janvier 2018 :

  • vous avez 2 mois suite à l’installation de vos supports publicitaires pour les déclarer auprès de la mairie.
  • la mairie vous calculera alors votre taxe qui commencera au début du mois suivant leur installation.

Notez que généralement le paiement de la TLPE est attendu à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, à réception du titre de recette. Mais comme on est en France et que chaque mairie gère toute seule sa TLPE, je vous recommande fortement dans tous les cas d’aller faire un tour auprès de cette dernière et de vous renseigner sur les procédures à suivre et leur deadline. 🙂


BON A SAVOIR : Aujourd’hui grâce au gouvernement actuel, vous pouvez si vous avez oublié de déclarer votre taxe (car vous ne le saviez pas et que vous êtes de bonne foi) , faire jouer « le droit à l’erreur/l’oubli ». Cette loi permet donc de rectifier le tire sans avoir des sanctions complémentaires à payer. ( jusqu’à 4fois le montant de votre TLPE ! ).
Cette loi est donc une bonne chose car lorsqu’on s’installe et qu’on a 10 000 choses à penser et qu’on doit parfois faire face à la lenteur administrative française il peut arriver qu’il y ait des oublis. Donc si c’est le cas, sachez que c’est désormais votre droit et que l’erreur est humaine ! Donc pensez à en faire la demande. ^^


Comment anticiper sur le coût de la TLPE à venir ?

Afin de pouvoir anticiper le coût de votre TLPE, voici le tableau officiel de l’Etat mis à jour le 07 décembre 2017 sur les tarifs de la TLPE 2018.

* ou dans une commune jusqu’à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants
** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants
Source : www.service-public.fr

Notez que le coût de la TLPE peut varier d’une commune à l’autre, certaines peuvent décider de l’augmenter au delà de la base fixée par l’état. Pensez donc à bien vous renseigner auprès de vos propres communes.
Retrouvez les informations sur le sujet sur le site de l’Etat à découvrir ici.


BON A SAVOIR : Si vous louez un local commercial, et si votre locataire ne paye pas sa TLPE c’est vous qui risquer de devoir la payer car vous êtes propriétaire du local ! Alors pensez à bien le stipuler dans votre contrat de location et en cas de départ de votre locataire de bien lui demander de récupérer son enseigne publicitaire surtout si elle est en dibond ! Si elle est en bâche tendue vous n’aurez pas de problème puisqu’il suffira d’enlever la bâche et cela se fait en 1min ! ^^


Les support de com modulable pour faire face à la TLPE ?

Comme je vous les dis plus haut, les tarifs de la taxe s’appliquent, par m2 et par an, à la superficie « utile » des supports taxables. Pour être plus clair il s’agit de la superficie effectivement utilisable de votre publicité, à l’exclusion de l’encadrement du support. Et c’est là que cela devient intéressant de se tourner vers les supports en bâche tendue. Je m’explique. 😉

  • Les hôtels et restaurants comme nombre d’autres établissements commerciaux ont une communication dite évènementielle, c’est pourquoi elles utilisent les panneaux publicitaires. Ces panneaux d’affichage leur permettent de mettre en avant ponctuellement les évènement qui rythme leur établissement. (Saint Valentin, carnaval, repas de noel, nouveau menu….bref quand on a des idées on a de quoi communiquer 🙂 ) les panneaux à bache permettent donc de renouveler votre com plus facilement et de manière plus économique qu’un panneau en dur.
  • De plus en utilisant les panneaux en bâche tendu, seule la bâche sera taxée par la TLPE si sa surface cumulée est >7m2. Ainsi si votre commune décide soudainement d’augmenter la TLPE d’une année sur l’autre vous pouvez facilement réajuster votre cadre publicitaire puisque ces supports ne sont pas soudés. Il faudra juste penser à refaire une bâche adaptée à la nouvelle taille. Pratique et économique comparé au dibond où il faut tout changer. 😉

Voici quelques photos du produit en situation :

Pour conclure, payer sa TLPE ne devrait pas être si compliqué si on réfléchit bien car avant toute installation d’enseigne, vous devez faire votre demande en mairie, du coup lors de cette demande vous indiquez à la mairie votre intention d’avoir des supports publicitaires. Les agents si, ils font bien leur boulot 🙂 devront alors vous signaler si vous devez payer ou non une TLPE et ainsi vous fournir la déclaration à remplir avant le 1er Mars de l’année.
Le maitre mot pour finir ce dossier spécial sur le paiement et la déclaration de votre TLPE est donc d’aller se renseigner auprès de mairie où se situe votre établissement. Et pour avoir le maximum de marge de manoeuvre d’opter pour des supports publicitaires facilement modulable comme le sont les supports en bâche tendue ! 😉

Voilà les amis maintenant que vous savez tout, filez faire votre déclaration pour ceux qui ne l’ont pas fait et pour les autres n’hésitez pas à me laisser en com vos expériences sur ce sujet ! ^^ A très vite pour de nouvelles astuces d’affichages pour vos hôtels et restaurants !

Sources :
Article 171 de la loi de modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008
– Articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code général des Collectivités Locales
Articles L.581-1 à 45 et R 581-1 à 88 du Code de l’Environnement traitant de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes

By | 2018-02-12T19:01:09+00:00 février 15th, 2018|Règlementation enseigne|0 commentaire

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