La règlementation TLPE est une taxe que tout professionnel de l’hôtellerie et la restauration a pu côtoyer un jour. En effet, instaurée par l’Etat mais gérée individuellement par chaque commune, la règlementation TLPE est une taxe dont les conditions d’application sont bien trop souvent floues aux yeux des professionnels. Régulièrement réformée ou mise à jour, la législation TLPE répond à des critères propres à chaque mairie. Nous allons voir aujourd’hui ce qu’est la règlementation TLPE, qui elle concerne, et quelle est son application. Petit tour d’horizon.

«La publicité ne sera définitivement accueillie même si elle n’est qu’éphémère, qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente »
Michel d’Ornano

Qu’est ce que la règlementation TLPE ?

  • TLPE signifie Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
  • c’est une loi fiscale et non environnementale
  • elle est rentrée en application depuis le 1er janvier 2009.
  • elle s’applique sur tous les supports publicitaires visibles sur la commune.
  • elle remplace 2 anciennes taxes locales : TSA et TSE
  • elle permet aux communes de percevoir directement cette taxe en supprimant l’intermédiaire qu’était l’afficheur.

Pourquoi la taxe TLPE a-t-elle été mise en place ?

  • pour réduire la dimension des enseignes
  • pour freiner la prolifération d’enseignes et de panneaux de publicité
  • pour accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies
  • pour réaffirmer la compétence des communes et EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

La règlementation TLPE est une loi fiscale qui a été instaurée pour améliorer le cadre de vie des citoyens en luttant contre la pollution visuelle. Elle a pour objectif de répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle de l’Environnement. Gérée par les mairies, c’est une taxe locale qui est appliquée ou pas selon les règles de chaque commune.

Quels sont les supports concernés par la règlementation TLPE ?

La législation TLPE touchent la plupart des supports de communication. Cependant le degré de restriction varient selon les modèles utilisés. Petit tour d’horizon.

  • PRE-ENSEIGNES : Les pré-enseignes sont désormais totalement interdites hors des agglomérations.
  • ENSEIGNES : subissent une règlementation quand à la surface d’affichage. Si elle n’est pas respectée s’en suit des contraventions.
  • ENSEIGNES LUMINEUSES : sont lourdement touchées par la TLPE avec les normes AFNOR imposées :
    – afin de limiter la pollution visuelle causée par les émissions de lumière artificielle .
    – afin de limiter la consommation d’énergie liée à l’utilisation d’enseigne lumineuse.

  • PANNEAUX NUMERIQUES : sont lourdement touchées par la TLPE avec les normes AFNOR imposées :
    – afin de limiter la pollution visuelle causée par les émissions de lumière artificielle .
    – afin de limiter la consommation d’énergie liée à l’utilisation d’enseigne lumineuse.

  • PANNEAUX PUBLICITAIRES : subissent une règlementation quand à la surface d’affichage. Si elle n’est pas respectée s’en suit des contraventions.
  • BACHE PUBLICITAIRE : sont autorisées par arrêté municipal. Pour l’affichage de bâche grand format, demandez l’autorisation à la commission des paysages et des sites.

La mise en application de la règlementation TLPE a induit que chaque commune mettent en place une nouvelle procédure d’élaboration des règlements locaux. Le but ? Réviser, modifier ou élaborer un ensemble de règlementations afin de se mettre à jour entre les nouvelles lois fiscales imposées par une prise de conscience environnementale et leur application. Le tout devant être réalisé dans un maximum de 10 ans et que se soit conforme au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune. C’est pourquoi quelle que soit votre commune pensez toujours à aller vous renseigner directement à votre mairie, car elle seule pourra le mieux vous renseigner sur ce qu’elle impose et contrôle.

Comment calculer la règlementation TLPE ?

La législation TLPE se calcule en fonction de la surface d’affichage de votre enseigne, panneau publicitaire…(m² /an) et du nombre d’habitant de la commune (ou de l’EPCI ).

  • si la surface cumulée est < 7 m² : votre restaurant est exonéré de taxe sauf délibération contraire de la collectivité
  • si la surface cumulée est entre 7 et 12 m² : votre restaurant devra payer la taxe TLPE
  • si la surface cumulée est < 50 m² : la taxe TLPE est multipliée par 2
  • si la surface cumulée est > 50 m² : la taxe TLPE est multipliée par 4

Quelles sont les sanctions imposées par la TLPE ?

  • Amende de 1500 € : si vous avez apposé votre enseigne sans avoir obtenu les autorisations au préalables.
  • Amende de 7500 € : si vous avez maintenu votre enseigne en place sans mise au norme après une mise en demeure
  • Amende de 200 € /jour : par dispositif en infraction

Lois & Décrets

Pour récapituler, voici tous les textes de lois et décrets concernant la règlementation TLPE qui vous seront utiles et qui m’ont servit à vous résumer tout ce tralala juridique. Elles sont régulièrement mises à jours ou modifier. Pour plus d’informations sur la mise en application de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), n’hésitez pas à consulter vos mairies au service urbanisme.

Voilà vous savez désormais tout sur la règlementation TLPE, je n’ai plus qu’à vous souhaiter bonne installation !

By |2018-06-11T08:33:46+00:00décembre 8th, 2016|Règlementation enseigne|37 Comments

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